QUESTIONS FRÉQUENTES DES AGENTS PUBLICS SUR LEURS DROITS ET DÉMARCHES ADMINISTRATIVES
Fonctionnaire d’État, territorial ou hospitalier, vous êtes confronté à une décision administrative difficile : refus d’imputabilité, demi-traitement, congé CITIS, invalidité, ou besoin d’indemnisation ?
Cette page répond simplement aux questions les plus fréquentes sur vos droits en cas de maladie, d’accident, ou de contestation, les procédures possibles et la prise en charge des frais par votre protection juridique.
L’objectif : vous aider à comprendre vos options et à agir sereinement, sans jargon juridique.
Comprendre vos droits et votre situation
Comment savoir si ma maladie ou mon accident est « imputable au service » ?
Une maladie ou un accident est imputable au service s’il résulte au moins partiellement de vos fonctions ou des conditions dans lesquelles vous travaillez. Des délais précis incombent à l’administration pour répondre à une demande de reconnaissance.
Le cabinet peut vous aider à faire reconnaître cette imputabilité lorsque le lien avec le service existe mais est contesté par l’administration ou lorsque celle-ci tarde à répondre à votre demande.
Que faire si mon employeur refuse de reconnaître mon accident ?
Vous pouvez contester la décision dans un délai de deux mois.
Un recours peut être adressé à l’administration, puis, si nécessaire, au juge administratif.
Ces démarches sont techniques : un avocat peut vous aider à rédiger un recours solide dès le départ pour éviter un rejet pour vice de forme.
Ai-je droit à une indemnisation même si je perçois déjà une rente ou l’ATI ?
Oui.
La rente viagère d’invalidité ou l’allocation temporaire d’invalidité (ATI) compensent vos pertes de revenus.
L’indemnisation du taux d’IPP, elle, répare vos préjudices personnels (douleur, gêne, préjudice moral).
Ces deux droits peuvent être cumulés.
Puis-je encore agir si ma demande a déjà été refusée ?
Oui, souvent.
Un nouvel élément médical ou une erreur de droit peuvent justifier une reprise du dossier.
Le cabinet vérifie d’abord la légalité du refus et vous indique si un recours ou une indemnisation complémentaire est envisageable.
Savoir ce que vous pouvez obtenir et ce que ça coûte
Combien peut-on obtenir par le biais de la procédure en indemnisation de l’IPP
Le montant dépend du taux fixé par l’expertise médicale et de la jurisprudence du tribunal administratif.
En moyenne, il s’agit souvent de plusieurs milliers d’euros, parfois beaucoup plus selon la gravité des séquelles.
Une analyse gratuite permet d’estimer rapidement votre potentiel d’indemnisation.
Faut-il avancer des frais pour lancer la procédure ?
Non, pas forcément.
L’analyse du dossier est gratuite, et dans la plupart des cas, votre assurance de protection juridique prend en charge les honoraires d’avocat.
Si la protection juridique ne fait pas l’avance des frais, le remboursement intervient principalement dans un délai de 10 jours après le paiement de la facture.
Et si ma protection juridique refuse la prise en charge ?
Le cabinet vous proposera une solution transparente et adaptée à votre situation.
Aucune surprise : vous savez à l’avance ce que vous payez, et seulement si la procédure est lancée.
Toutes les modalités financières de l’intervention de Maître GALY sont prévues et validées avant le moindre engagement.
Y a-t-il un risque pour ma carrière si je conteste une décision ?
Aucun.
La procédure en indemnisation ou en contestation est totalement indépendante de votre hiérarchie.
Vous exercez simplement vos droits, sans impact sur votre poste ou votre évolution.
Agir face à l’administration
Quelle est la différence entre une demande d’imputabilité et une demande d’indemnisation ?
La demande d’imputabilité sert à faire reconnaître que votre accident ou votre maladie est lié au service.
La demande d’indemnisation vise ensuite à obtenir la réparation de vos préjudices (IPP, souffrances, préjudice moral…).
Dans de nombreux cas, ces deux démarches peuvent être menées successivement.
Que faire après un refus d’imputabilité ?
Un refus d’imputabilité peut être contesté dans les deux mois suivant la décision.
L’avocat analyse les motifs du refus et peut déposer un recours gracieux ou contentieux pour en demander l’annulation.
En cas de succès, vous retrouvez vos droits (traitement complet, CITIS, indemnisation, etc.).
Comment contester un placement en demi-traitement ?
Si vous êtes placé à demi-traitement après un arrêt maladie, il est possible que la décision soit illégale ou injustifiée.
Le cabinet vérifie si votre pathologie est imputable au service et engage, si besoin, un recours en rétablissement de traitement ou une demande d’indemnisation complémentaire.
Qu’est-ce que le CITIS ?
Le CITIS (congé pour invalidité temporaire imputable au service) permet à l’agent victime d’un accident ou d’une maladie imputable au service de conserver l’intégralité de son traitement.
Il est accordé après reconnaissance de l’imputabilité par l’administration.
En cas de refus, la décision peut être contestée dans les mêmes conditions qu’un refus d’imputabilité.
Que faire en cas d’expertise médicale défavorable ?
Les conclusions d’un expert ne sont pas définitives.
Vous pouvez demander une contre-expertise ou faire vérifier la régularité de la procédure médicale.
Le cabinet intervient souvent dans ce type de recours, notamment lorsque l’expertise sous-évalue votre état ou votre taux d’IPP.
Que faire si ma mise à la retraite pour invalidité est refusée ?
Le refus d’une retraite pour invalidité peut être attaqué devant le juge administratif.
L’avocat contrôle les conditions médicales et administratives, et dépose, si nécessaire, une demande de revalorisation de votre situation ou une indemnisation complémentaire.
Être accompagné efficacement
Pourquoi faire appel à un avocat en droit de la fonction publique ?
Parce que ce domaine est très spécifique : les règles, délais et procédures ne sont pas les mêmes que dans le droit privé.
Un avocat habitué aux dossiers d’agents publics connaît les mécanismes de l’administration et sait comment les contester efficacement.
Comment se déroule la première étape avec le cabinet ?
Vous envoyez vos documents par mail.
Le cabinet réalise une analyse gratuite pour vérifier vos droits et la faisabilité du dossier.
Vous recevez ensuite un retour personnalisé sous 48 à 72 heures, avec les options possibles.
Suis-je accompagné tout au long de la procédure ?
Oui.
Chaque étape (courriers, requêtes, expertises, audience) est validée avec vous avant envoi.
Vous êtes informé en temps réel de l’avancement de votre dossier.
Le cabinet peut-il suivre mon dossier à distance ?
Oui, totalement.
Le cabinet accompagne les agents publics dans toute la France.
Les échanges se font par mail, téléphone ou visioconférence, sans déplacement nécessaire.
Vous bénéficiez du même suivi que si vous étiez sur place.