RÉSULTATS ET DÉCISIONS OBTENUES POUR LES AGENTS PUBLICS
Accident de service, maladie professionnelle, séquelles psychiques, refus d’imputabilité, retraite pour invalidité : de nombreuses situations ouvrent droit à une indemnisation ou à une réparation.
Les décisions ci-dessous montrent comment le cabinet accompagne les agents publics pour faire reconnaître leurs préjudices et obtenir des résultats concrets.
+90 % de réussite
Procédures indemnitaires et référés indemnitaires traités.
518 453 € obtenus
Indemnisations cumulées au bénéfice d’agents publics.
Procédures menées dans toute la France
Décisions obtenues auprès de différents tribunaux administratifs.
Accompagnement individualisé
Analyse gratuite, suivi complet, validation de chaque étape avec l’agent
Décisions obtenues
Certaines indemnisations obtenues en matière d’IPP résultent d’accords confidentiels avec l’administration.
Ces protocoles ne pouvant pas être rendus publics, seules les récentes décisions accessibles figurent ci-dessous
Professeur de mathématiques – 35 000 € obtenus
Tribunal administratif de Nantes
Situation : Accident de service reconnu, mais l’administration contestait l’imputabilité des arrêts et refusait l’indemnisation.
Intervention du cabinet : Introduction d’un référé indemnitaire démontrant le lien direct entre l’accident et les séquelles.
Résultat obtenu : Provision de 35 000 € au titre d’un déficit fonctionnel permanent de 25 %.
Professeure de lycée professionnel – 51 000 € obtenus
Tribunal administratif de Nantes
Situation : Agression par un élève, avec séquelles psychiques importantes, contestées par l’administration.
Intervention du cabinet : Saisine du juge des référés pour obtenir une indemnisation rapide du préjudice extrapatrimonial.
Résultat obtenu : Provision de 51 000 € pour un déficit fonctionnel permanent fixé à 30 %.
Agent hospitalier – 58 652 € obtenus
Tribunal administratif d’Amiens
Situation : Maladie professionnelle grave ayant conduit à une retraite pour invalidité, sans indemnisation complémentaire accordée.
Intervention du cabinet : Référé indemnitaire fondé sur la responsabilité de l’établissement au titre du déficit fonctionnel permanent.
Résultat obtenu : Provision de 58 652,20 € pour un déficit fonctionnel permanent de 35 %.
Agent territorial – 40 000 € obtenus
Tribunal administratif de Limoges
Situation : Syndrome anxio-dépressif lié au travail, reconnu imputable au service, mais refus d’indemnisation par la collectivité.
Intervention du cabinet : Référé indemnitaire sur le fondement de la responsabilité sans faute.
Résultat obtenu : Provision de 40 000 € pour un déficit fonctionnel permanent de 30 %.
Agent hospitalier – Expertise ordonnée
Tribunal administratif de Marseille
Situation : Séquelles persistantes après un accident de service, nécessitant une évaluation médicale complète avant indemnisation.
Intervention du cabinet : Référé expertise visant à obtenir une analyse médicale approfondie.
Résultat obtenu : Expertise médicale ordonnée par le tribunal, étape préalable à l’indemnisation.
Vous souhaitez un avis sur votre situation ?
Analyse gratuite, réponse rapide et accompagnement possible dans toute la France.
Réponse sous 48 h par Maître Galy