Le rôle du conseil médical face à l'imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie

L'administration faisant face à une demande de reconnaissance d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle peut :

• reconnaître l'imputabilité sur la base des éléments communiqués par la demande ;
• sous conditions, faire procéder à une expertise médicale ;
• diligenter une enquête administrative.

L'avis du conseil médical peut également être sollicité par l'administration notamment lorsque :

• une faute personnelle ou toute autre circonstance particulière est potentiellement de nature à détacher l'accident du service ;
• un fait personnel du fonctionnaire ou toute autre circonstance particulière étrangère notamment aux nécessités de la vie courante est potentiellement de nature à détacher l'accident de trajet du service ;
• lorsque la maladie professionnelle ne benéficie pas de la présomption d'imputabilité prévue à l'article L. 822-20 du CGFP.

La formation du conseil médical saisie sera alors la formation plénière et son avis ne pourra être contesté devant le conseil médical supérieur (article 17 du décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.)

Il est rapellé que l'avis du conseil médical ne constitue pas une décision administrative contestable et ne doit pas être obligatoirement suivi par l'administration.

Enfin, dans le cadre d'un CITIS accordé, l'administration doit, au délà d'une période de six mois, faire procéder à une expertise médicale de l'agent concerné au moins une fois par an.

Les conclusions de ce médecin expert peuvent être contestées devant le conseil médical en formation restreinte par le fonctionnaire concerné dont l'avis pourra éventuellement être contesté devant le conseil médical supérieur.