Les droits des fonctionnaires à l'Allocation Temporaire d'Invalidité (ATI)
L'ATI correspond à une allocation compélementaire devant être versée à...
Vous êtes agent public ?
Découvrez vos droits selon votre situation.
Chaque agent public peut être confronté à une difficulté liée à la santé, à la carrière ou à une décision administrative.
En tant qu’avocat en droit de la fonction publique, je vous aide à comprendre vos droits et à choisir la procédure adaptée à votre situation :
reconnaissance d'accident de service, de maladie professionnelle, CITIS, congé, ou retraite pour invalidité.
J’ai eu un accident ou une maladie liée à mon travail
Votre accident de service ou votre maladie professionnelle peut être reconnue comme imputable au service.
Mon employeur refuse de reconnaître l’imputabilité
Un refus de CITIS peut être contesté et corrigé.
Ma rémunération est injustement réduite
Suite à un placement en congé de maladie ordinaire ou une mise en disponibilité d’office notamment, je vous aide à vérifier la régularité de votre situation et, si nécessaire, à rétablir vos droits
On m’a placé(e) ou je risque d’être mis(e) à la retraite pour invalidité
Vous pouvez contester une mise à la retraite pour invalidité ou une rente viagère d’invalidité insuffisante.
L’indemnisation du taux d’IPP :
une réparation juste pour les agents publics victimes d’un accident ou d’une maladie
Après un accident de service ou une maladie professionnelle, vous pouvez être indemnisé pour les séquelles que vous gardez qui sont en partie déterminées par le taux d’IPP (Incapacité Permanente Partielle).
L'obtention de cette indemnisation implique une procédure qui n’a aucun impact juridique sur votre carrière et est souvent prise en charge par votre protection juridique.
Elle est indépendante de la question du bénéfice de l’ATI et de la rente viagère d’invalidité, et peut aboutir à une indemnisation très conséquente.
Le cabinet de Maître Galy vous accompagne de l’analyse du dossier à l’obtention des sommes qui vous sont dues.
Une procédure d’indemnisation claire et encadrée
Analyse gratuite de votre situation
Analyse gratuite de votre situation
Envoi rapide de vos pièces et retour clair sur la faisabilité de votre indemnisation IPP
Demande d’indemnisation encadrée
Demande d’indemnisation encadrée
Le cabinet prépare et transmet la demande à l’administration, tout en vous tenant informé à chaque étape.
Recours en cas de refus
Recours en cas de refus
En cas de refus, un recours est déposé pour faire reconnaître vos droits et obtenir réparation.
Pourquoi les agents publics font confiance à Maître Charles Galy
Avocat au barreau de Montpellier intervenant sur tout le territoire national
Avocat en droit de la fonction publique, j’accompagne les agents publics confrontés à des décisions ou des situations injustes liées à leur santé ou leur carrière.
Mon approche repose sur la clarté, la rigueur et un suivi personnalisé, pour que chaque dossier soit défendu avec transparence et sérénité.
+ de 800 dossiers traités en droit de la fonction publique depuis 2018
+ de 90 % de réussite en matière d'indemnisation du taux d'IPP
+ de 500 000 euros obtenus au bénéfice des agents
Témoignages
"Maître Galy a été très efficace: réactif, pertinent, se rendant disponible, à l'écoute de mes difficultés, m'informant clairement à chaque étape de la procédure. Je n'aurais pas eu gain de cause sans son intervention."
Décisions récentes
Fonctionnaire d'Etat : obtention de la condamnation de l'employeur public à verser une somme supérieure à 51 000 euros en réparation d'un taux d'IPP fixé à 30 %
Vous avez une question sur vos droits ?
Le cabinet vous répond rapidement, avec des explications claires et sans engagement.
L’analyse de votre dossier est gratuite avant toute procédure et peut être réalisée à distance.
Dernières publications en droit de la fonction publique
Retrouvez les articles récents rédigés par Maître Galy sur les sujets d’accidents de service, de maladies professionnelles et de procédures IPP.
Des explications simples et des conseils concrets pour comprendre vos droits.
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