Les droits des fonctionnaires à l'Allocation Temporaire d'Invalidité (ATI)

L'ATI correspond à une allocation compélementaire devant être versée à un fonctionnaire qui a été victime d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle.

 

Cette allocation obéit à une condition principale tenant au taux d'IPP reconnu :

- elle ne peut être obtenue que lorsque le taux d'IPP est supérieur à 10 % pour un accident de service ou une maladie hors tableaux ;

- elle est obtenue dès lors que le taux d'IPP est supérieur à 1% pour une maladie prévue dans les tableaux.

L'ATI doit être demandée dans le délai d'un an à compter de la date de notification de la consolidation suite à l'événement imputable au service, à considérer que l'administration puisse démontrer que l'agent a bel et bien recu une telle notification.

L'ATI n'est versée qu'à compter de la date de la reprise des fonctions ou à compter de la date de la radiation des cadres en cas de mise à la retraite pour invalidité non imputable au service.

L'ATI est un droit financier important pour les fonctionnaires victimes d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle : il doit être respecté par les employeurs publics. 

L’attribution de l’ATI n’exclut pas, dans certaines situations, la possibilité d’obtenir une indemnisation du taux d’IPP, distincte et complémentaire.