Les droits des fonctionnaires à l'Allocation Temporaire d'Invalidité (ATI)

L'ATI correspond à une allocation compélementaire devant être versée à un fonctionnaire qui a été victime d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle.

 

Cette allocation obéit à une condition principale tenant au taux d'IPP reconnu :

- elle ne peut être obtenue que lorsque le taux d'IPP est supérieur à 10 % pour un accident de service ou une maladie hors tableaux ;

- elle est obtenue dès lors que le taux d'IPP est supérieur à 1% pour une maladie prévue dans les tableaux.

L'ATI doit être demandée dans le délai d'un an à compter de la date de notification de la consolidation suite à l'événement imputable au service, à considérer que l'administration puisse démontrer que l'agent a bel et bien recu une telle notification.

L'ATI n'est versée qu'à compter de la date de la reprise des fonctions ou à compter de la date de la radiation des cadres en cas de mise à la retraite pour invalidité non imputable au service.

L'ATI est un droit financier important pour les fonctionnaires victimes d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle : il doit être respecté par les employeurs publics. 

Si vous estimez avoir droit à l'ATI, n'hésitez pas à contacter le cabinet.

Pour aller plus loin  
Comprendre vos droits en tant qu’agent public en matière de consolidation, maintien de situation et statut   
Comprendre l'indemnisation du taux d'IPP en complément de l'ATI