L'administration faisant face à une demande de reconnaissance d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle peut : reconnaître l'imputabilité sur la base des éléments communiqués par la demande...
Par le décret n° 2025-564 du 21 juin 2025 relatif aux régimes dérogatoires de report et d'indemnisation des droits à congé annuel dans la fonction publique, le pouvoir réglementaire a...
L'article L. 822-21 du Code général de la fonction publique prévoit le principe du CITIS : "Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable...
Les juridictions administratives s'accordent à ce jour pour reconnaître le droit de tout fonctionnaire ayant subi un accident de service, ou s'étant vu reconnaître une maladie professionnelle, de percevoir une...
La demande de reconnaissance d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle d'un fonctionnaire doit être formalisée par une déclaration de l'intéressé. Cette déclaration doit être réalisée dans des...
Jusqu'à récemment l'article 27 du décret n°86-442 du 14 mars 1986 prévoyait que le demi-traitement versé à un agent en fin de droits à congé de maladie dans l'attente de...
En matière de fonction publique, l'une des principales règles de prescription est la prescription quadriennale prévue par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des...
La règle de Balthazard, ou règle de la validité restante, consiste à évaluer un taux d'invalidité sur la base de la validité restante du fonctionnaire concerné. Cela implique que si...
Il peut arriver que l'employeur d'un fonctionnaire relevant de la fonction publique d'Etat émette à son encontre un titre de perception visant à recouvrer un indu, notamment de traitement. ...
Par un arrêt du 30 mars 2023, le Conseil d'Etat a précisé les règles applicables en matière d'allocation de retour à l'emploi au titre de la mise à la retraite...
