Victime d’un accident ou d’une maladie de service ?
Obtenez l’indemnisation de votre taux d’IPP
Procédure encadrée, sans risque juridique pour votre carrière et souvent prise en charge par votre protection juridique.
Êtes-vous concerné(e) par une indemnisation au titre de votre taux d’IPP ?
Vous pouvez être concerné si l’une de ces situations correspond à la vôtre :
- vous avez été victime d’un accident de service reconnu,
- vous souffrez d’une maladie imputable au service,
- vous percevez déjà une rente ou une ATI,
- une expertise médicale a fixé un taux d’IPP,
- votre administration a refusé ou sous-évalué votre indemnisation.
Une situation plus fréquente qu’on ne le pense
Dans la majorité des cas, le taux d’IPP est traité de manière strictement administrative.
Beaucoup d’agents publics pensent alors que leur situation est définitivement réglée.
Pourtant, il n’est pas rare que l’indemnisation accordée ne couvre pas l’ensemble des préjudices liés aux séquelles subies.
S’interroger sur sa situation n’a donc rien d’exceptionnel.
De quoi parle-t-on exactement ?
Le taux d’IPP correspond à l’évaluation des séquelles laissées par un accident ou une maladie imputable au service.
Ce taux ouvre droit à l'ATI ou la Rente viagère d'invalidité mais aussi à une indemnisation complémentaire.
A titre d'exemple, Maître GALY a récemment, et notamment, obtenu les indemnisations suivantes au bénéfice de ses clients :
- 26 000 euros pour un taux d'IPP à hauteur de 25 % ;
- 51 000 euros pour un taux d'IPP à hauteur de 30 % ;
- 35 000 euros pour un taux d'IPP à hauteur de 30 % ;
- 58 652 euros pour un taux d'IPP à hauteur de 35 % ;
- 40 000 euros pour un taux d'IPP à hauteur de 30 % ;
- 95 000 euros pour un taux d'IPP à hauteur de 38 % ;
- 40 000 euros pour un taux d'IPP à hauteur de 25 % ;
- 41 250 euros pour un taux d'IPP à hauteur de 25 % ;
Accident/Maladie imputable
Un accident de service ou une maladie reconnue comme imputable à l’activité professionnelle.
Expertise médicale
Une expertise médicale évalue les séquelles et fixe un taux d’IPP.
Indemnisation
Ce taux peut ouvrir droit à une indemnisation spécifique, distincte des prestations administratives déjà versées.
Une démarche encadrée, sans risque pour votre situation
Cette démarche s’inscrit dans un cadre juridique précis, sans conséquence sur votre carrière ni votre situation administrative.
Aucun risque pour votre carrière
La demande d’indemnisation liée à l'IPP est indépendante de votre statut et ne peut juridiquement entraîner aucune conséquence professionnelle.
Prise en charge financière fréquente
Les frais peuvent être pris en charge, en tout ou partie, par votre protection juridique ou votre assurance.
Analyse gratuite et sans engagement
Une première analyse permet de vérifier si une indemnisation est envisageable, sans obligation de poursuivre.
Concrètement, comment se déroule une demande d’indemnisation au titre de l'IPP ?
1
Analyse gratuite de votre situation
Vous nous exposez votre situation et les éléments dont vous disposez. Une première analyse permet d’identifier si une indemnisation au titre de l'IPP peut être envisagée.
2
Échange et stratégie adaptée
En fonction de votre situation, la démarche la plus adaptée vous est expliquée simplement. Vous restez libre de décider de la suite à donner.
3
Démarches et suivi
Si vous le souhaitez, les démarches nécessaires sont engagées et suivies jusqu’à leur aboutissement, en lien avec les organismes concernés..
Une pratique régulière de l’indemnisation de l'IPP dans la fonction publique
Maître Charles Galy, Avocat au barreau
Les dossiers d’indemnisation liés au taux d’IPP dans la fonction publique s’inscrivent dans un cadre particulier :
décisions administratives, expertises médicales contestées, et une relation souvent déséquilibrée entre l’agent public et son administration.
Cette pratique suppose une connaissance concrète du droit de la fonction publique et des contraintes professionnelles propres aux agents publics, ainsi qu’une habitude de travail avec les différents interlocuteurs du dossier.
Accompagnement d’agents publics sur l’ensemble du territoire
Des dossiers d’indemnisation IPP suivis pour des agents de la fonction publique d’État, territoriale et hospitalière, en métropole comme dans les DOM-TOM, sans contrainte géographique.
+8 ans d’expérience en droit de la fonction publique
Une pratique quotidienne du contentieux IPP et de la négociation face à l'administration. Une connaissance précise de la jurisprudence actuelle.
Une coordination maîtrisée entre les différents interlocuteurs
Échanges réguliers avec les administrations, médecins experts, assureurs et protections juridiques afin de fluidifier les démarches et débloquer les situations lorsque cela est nécessaire.
Témoignages
"Maître Galy a été très efficace: réactif, pertinent, se rendant disponible, à l'écoute de mes difficultés, m'informant clairement à chaque étape de la procédure. Je n'aurais pas eu gain de cause sans son intervention."
Questions fréquentes
Il est normal d’avoir encore des doutes avant de se lancer.
Voici les réponses aux questions qui reviennent le plus souvent au moment de décider.
Mon dossier correspond-il vraiment à une indemnisation IPP ?
Beaucoup d’agents publics s’interrogent sur ce point.
Une première analyse permet de vérifier si votre situation relève bien d’une indemnisation liée au taux d’IPP, sans obligation d’aller plus loin.
Ma situation est ancienne ou particulière : est-ce encore possible ?
Chaque situation est différente.
L’ancienneté du dossier ou la complexité du parcours administratif n’excluent pas nécessairement une indemnisation. Une analyse permet d’y voir clair.
Suis-je obligé d’engager une procédure si je prends contact ?
Non.
Le premier échange permet uniquement de faire le point sur votre situation. Vous restez libre de décider de la suite à donner.
Faire évaluer votre situation, simplement
Un premier échange permet de faire le point sur votre situation,
sans engagement et en toute confidentialité.
Réponse sous 48 h par Maître Galy – procédure simple et confidentielle.