Victime d’un accident ou d’une maladie de service ?
Obtenez l’indemnisation de votre taux d’IPP
Procédure encadrée, sans risque juridique pour votre carrière et souvent prise en charge par votre protection juridique.
Êtes-vous concerné par une indemnisation au titre de votre taux d’IPP ?
Plusieurs situations peuvent ouvrir droit à une indemnisation, même si vous percevez déjà une rente ou une ATI.
- Vous avez été victime d’un accident de service reconnu mais non indemnisé.
- Votre maladie a été reconnue imputable au service, mais vous gardez des séquelles.
- Votre taux d’IPP vous semble sous-évalué après une expertise médicale.
- Votre employeur a refusé de vous indemniser malgré la reconnaissance du lien au service.
Qu’est-ce que le taux d’IPP ?
Le taux d’IPP (Incapacité Permanente Partielle) évalue les séquelles physiques ou psychiques laissées par un accident ou une maladie de service.
Lorsqu’il est reconnu imputable au service, il ouvre droit à une indemnisation complémentaire, distincte de la rente ou de l’ATI, pour réparer vos douleurs, gênes ou préjudices moraux.
Accident / Maladie imputable
Expertise médicale
Taux d’IPP
Indemnisation
Cette procédure est indépendante de votre employeur et sans risque pour votre carrière.
Un accompagnement clair, humain et sans surprise
Vous n’avez rien à préparer : je vous guide pas à pas, depuis l’étude de votre dossier jusqu’à l’obtention de votre indemnisation.
Une procédure d’indemnisation claire et encadrée
Analyse gratuite du dossier
Vous envoyez vos pièces, je les examine et vous indique rapidement si votre demande est recevable et réaliste.
C’est gratuit et sans engagement.
Entretien et stratégie personnalisée
Nous faisons le point ensemble sur la procédure la plus adaptée : demande indemnitaire préalable, référé ou recours complet.
Tout est expliqué simplement, avec estimation du montant possible et de la prise en charge par votre protection juridique.
Rédaction et suivi de la procédure
Je rédige la demande, je gère les échanges avec l’administration et je vous tiens informé à chaque étape jusqu’à la décision.
Vous validez chaque document avant envoi.
La majorité des dossiers IPP sont pris en charge par votre assurance de protection juridique qui assume les frais relatifs à mon intervention et la procédure n’emporte aucun impact juridique sur votre carrière
Pourquoi faire appel à Maître Charles Galy ?
Avocat au barreau de Montpellier
Avocat en droit de la fonction publique, j’accompagne depuis plus de dix ans des agents dans toute la France pour faire reconnaître leurs droits à indemnisation.
Procédures IPP traitées dans toute la France (métropolitaine et DOM-TOM)
J’accompagne des agents publics de tous horizons (fonctionnaires d’état, hospitaliers ou territoriaux), à distance, pour leur permettre d’obtenir réparation sans déplacement.
+10 ans d’expérience en droit de la fonction publique
Une expertise fondée sur la maîtrise du contentieux administratif et des procédures d’indemnisation propres aux agents publics.
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Grâce à une approche rigoureuse et personnalisée, la grande majorité des dossiers obtiennent gain de cause.
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Des indemnisations concrètes pour réparer les préjudices de centaines de fonctionnaires à travers la France.
Témoignages
"Maître Galy a été très efficace: réactif, pertinent, se rendant disponible, à l'écoute de mes difficultés, m'informant clairement à chaque étape de la procédure. Je n'aurais pas eu gain de cause sans son intervention."
Décisions récentes
Fonctionnaire d'Etat : obtention de la condamnation de l'employeur public à verser une somme supérieure à 51 000 euros en réparation d'un taux d'IPP fixé à 30 %
En tant qu’avocat inscrit à l’Ordre de Montpellier, je veille à offrir un accompagnement transparent et rigoureux.
Les avis Google reflètent les remerciements d’agents qui ont obtenu satisfaction grâce à mon intervention dans leurs intérêts.
Faites évaluer gratuitement votre dossier d’indemnisation IPP
Je vous aide à estimer vos droits à indemnisation et à engager, si nécessaire, la procédure IPP la plus adaptée à votre situation.
Tout débute par une analyse gratuite et confidentielle de votre dossier.
Vos questions sur la procédure d’indemnisation du taux d’IPP
La démarche d’indemnisation peut sembler complexe au premier abord.
Voici les réponses aux questions les plus fréquentes avant de passer à l’action.
Y a-t-il un risque pour ma carrière si j’engage une procédure ?
Aucun.
La procédure d’indemnisation du taux d’IPP est totalement indépendante de votre situation professionnelle.
Votre employeur n’a pas à intervenir et ne peut juridiquement pas vous sanctionner pour cette démarche.
Combien de temps dure une procédure d’indemnisation ?
En moyenne, 6 à 8 mois pour une procédure en référé et 1 à 2 ans pour un recours complet devant le tribunal administratif.
Tout dépend du type de recours choisi et de la réponse de votre employeur.
Combien cela coûte-t-il ?
L’analyse initiale de votre dossier est gratuite.
Ensuite, la protection juridique de votre assurance prend souvent en charge la totalité des honoraires. En l’absence de protection juridique, des honoraires fixe et un honoraire de résultat peuvent être déterminés.
Faut-il un avocat spécialisé pour une procédure IPP ?
Cela est vivement conseillé, car la procédure d’indemnisation implique des textes juridiques complexes et des expertises médicales. Un avocat en droit de la fonction publique garantit une demande solide et bien argumentée ainsi qu’un suivi total de la procédure.