Par un arrêt du 30 mars 2023, le Conseil d'Etat a précisé les règles applicables en matière d'allocation de retour à l'emploi au titre de la mise à la retraite...
Par principe, le délai de recours à l'encontre d'une décision administrative est de deux mois à la condition que cette décision mentionne les voies et délais de recours à son...
Sous l'influence de la jurisprudence européenne, la jurisprudence administrative a reconnu le droit à tout fonctionnaire n'ayant pu bénéficier de ses congés du fait d'une maladie d’obtenir une indemnité compensatrice...
Il peut être fréquent que l'administration verse un demi traitement à un agent ayant épuisé ses droits à congé de maladie et qui se trouve dans l'attente d'une mise à...
L'article L. 822-22 du Code général de la fonction publique dispose : "Le fonctionnaire bénéficiaire d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à...
Par un arrêt daté du 6 mai 2019, le Conseil d'Etat a considéré que l'administration ne pouvait, par principe, conférer un effet rétroactif à une décision d'admission à la retraite....
Le système judiciaire français est composé de deux grands ordres de juridictions : l'ordre administratif et l'ordre judiciaire.L'ordre administratif : principalement compétent pour juger les litiges qui mettent en cause...
L'aide juridictionnelle est une aide financière par laquelle l'État prend en charge la totalité ou une partie des frais de votre procédure ou transaction (honoraires d'avocat, rémunération d'huissier de justice,...
Le choix de l'avocatLe choix de l'avocat est primordial : confier son dossier à un avocat implique de nouer une relation de confiance, dans laquelle le contact humain va jouer...
En cas de procédure judiciaire, qu'elle soit engagée par vous ou par votre adversaire, vous avez pouvez être obligé de recourir aux services d'un avocat pour vous représenter. Dans un...
