ATI et maladies professionnelles hors tableaux

Par un arrêt récent, le Conseil d'Etat a acté de la règle suivante : une maladie professionnelle ayant, suite à la consolidation, donné lieu à la caractérisation d'un taux d'IPP ouvre droit à l'ATI à la condition que ce taux soit au moins égal à 10 % :

"5. Il résulte de la combinaison des dispositions citées aux points 2 à 4 que le bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité, au titre d'une invalidité résultant d'une maladie reconnue imputable au service ne figurant pas sur les tableaux de maladies professionnelles annexés au code de la sécurité sociale et ayant entraîné, au moment de cette reconnaissance, un taux d'incapacité permanente de 25 %, est subordonné au constat, après consolidation de l'état de santé de l'intéressé, d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 10%." (Conseil d'Etat, 17 juillet 2025, n°495253)

Ainsi, une maladie professionnelle hors tableau qui, au jour de sa constatation, donnait lieu à un taux d'IPP de 25 % (condition imposée pour la reconnaissance de ce type de maladie) ouvre droit à l'ATI même si, au jour de la consolidation, le taux d'IPP est ramené à 10 %.

 L'ATI sera alors, pour un taux d'IPP de 10%, évaluée à environ 120 euros par mois.

La demande d'ATI doit être formée dans le délai d'un an à compter de la fixation de la date de consolidation et ne sera versée qu'en cas de reprise de fonctions ou en cas de congé de maladie pour un autre motif que l'accident ou la maladie concernée ou à compter de la radiation des cadres.

Les employeurs publics sont souvent peu favorables à l'octroi de l'ATI et les décisions prises à ce titre peuvent être contestées par Maître Charles GALY.

Il est d'ailleurs rapellé, qu'un taux d'IPP reconnu à un fonctionnaire à la suite d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle ouvre droit, en complément de l'ATI à une indemnisation spécifique et souvent très importante :  https://www.charles-galy-avocat.fr/publications/un-taux-d39ipp-reconnu-agrave-un-fonctionnaire-agrave-la-suite-d39un-accident-de-service-peut-lui-ouvrir-droit-agrave-une-indemnisation

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