Un taux d'IPP reconnu à un fonctionnaire à la suite d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle ouvre droit à une indemnisation

Les juridictions administratives s'accordent à ce jour pour reconnaître le droit de tout fonctionnaire ayant subi un accident de service, ou s'étant vu reconnaître une maladie professionnelle, de percevoir une indemnisation fondée sur le taux d'IPP ayant été reconnu en conséquence.

Cette indemnisation est distincte et indépendante de la rente d'invalidité ou de l'allocation temporaire d'invalidité pouvant être accordées à la suite d'un accident ou d'une maladie professionnelle. L'indemnisation en capital et la rente ou l'allocation sont cumulables.

Cette demande d'indemnisation doit obéir aux règles applicables du contentieux administratif et peut être obtenue dans des délais relativement brefs et peut représenter une somme conséquente.

A titre d'exemple, un taux d'IPP à hauteur de 10 % peut ouvrir droit à une indemnisation à hauteur de 15 000 euros et un taux d'IPP de 30 % à hauteur de 50 000 euros.

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