La fixation d'une date de consolidation n'a pas d'incidence sur le maintien en CITIS

L'article L. 822-21 du Code général de la fonction publique prévoit le principe du CITIS :

"Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à :
1° Un accident reconnu imputable au service tel qu'il est défini à l'article L. 822-18 ;
2° Un accident de trajet tel qu'il est défini à l'article L. 822-19 ;
3° Une maladie contractée en service telle qu'elle est définie à l'article L. 822-20.
Les définitions mentionnées aux 1°, 2° et 3° ne sont pas applicables au régime de réparation de l'incapacité permanente du fonctionnaire."

L'article L. 822-22 du même code prévoit les conditions de rémunération du CITIS :

"Le fonctionnaire bénéficiaire d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à sa mise à la retraite."

Il résulte de la combinaison de ces dispositions qu'un agent placé en CITIS doit y rester jusqu'à sa reprise de fonctions ou jusqu'à son admission à la retraite.

La date de consolidation correspond seulement au moment où l'état de santé de la victime d'un accident est stabilisé et n'a donc en principe aucune conséquence sur la permanence du CITIS. La jurisprudenc énonce ainsi :

"7. La date de consolidation de l'état de santé correspond seulement au moment où l'état de santé de la victime d'un accident est stabilisé. Sa détermination a pour seul objet de permettre d'évaluer l'incapacité permanente pouvant en résulter et de faire courir le délai de prescription. Elle est donc sans signification sur la persistance de l'affection dont peut souffrir la victime et, partant, sans incidence sur l'imputabilité à un accident de service des troubles en résultant et qui ont persisté après cette date."
 

Certains employeurs publics méconnaissent ce point et les décisions prises en ce sens peuvent être contestées.

Nous rapellons d'ailleurs, en complément des éléments précités, qu'un taux d'IPP reconnu à un fonctionnaire à la suite d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle ouvre droit à une indemnisation spécifique :  https://www.charles-galy-avocat.fr/publications/un-taux-d39ipp-reconnu-agrave-un-fonctionnaire-agrave-la-suite-d39un-accident-de-service-peut-lui-ouvrir-droit-agrave-une-indemnisation