Formulaires de déclaration de maladie professionnelle et d'accident de service pour les fonctionnaires
-Afin d'obtenir la reconnaissance d'une maladie professionnelle ou d'un accident de service, le fonctionnaire doit adresser à son administration une déclaration accompagnée des pièces nécessaires pour établir ses droits.
Cette déclaration doit être composée :
- de tout document médical en faveur de la caractérisation de l'élément demandé et notamment certificat médical indiquant la nature et le siège des lésions résultant de l’accident ou de la maladie ainsi que, s’il y a lieu, la durée probable de l’incapacité de travail en découlant ;
- d'un formulaire précisant les circonstances de l’accident ou de la maladie.
Ces derniers formulaires (un pour la maladie, un pour l'accident) sont téléchargeables au bas de la page suivante :
La décision de rejet d'une demande de reconnaissance d'une maladie professionnelle ou d'un accident de service peut être contestée et le cabinet peut pleinement vous assister à ce titre.
Nous rapellons d'ailleurs, en complément des éléments précités, qu'un taux d'IPP reconnu à un fonctionnaire à la suite d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle ouvre droit à une indemnisation spécifique, distincte et complémentaire de l'ATI et la rente viagère d'invalidité :
N'hésitez pas à nous contacter par le biais du formulaire de contact que vous trouverez ci-après.