Précisions sur l'indemnité compensatrice de congés payés non pris pour raisons de santé

Un fonctionnaire ayant fait l'objet d'un placement en congé de maladie avant de quitter la fonction publique (du fait d'une mise à la retraite pour invalidité, d'une démission notamment) a droit à une indemnisation d'une partie de ses jours de congés non pris pour raisons de santé.

Cette indemnisation est encadrée par deux principes :

- elle concerne par principe 20 jours de congés par année civile ;

- les jours de congés concernés sont reportés sur une période limitée de 15 mois.

A titre d'illustration, prenons le cas d'un agent placé en CITIS du 1er juillet 2022 au 31 juin 2025 puis admis à la retraite pour invalidité.

Ses congés annuels pourront être indemnisés selon les modalités suivantes :

• Congés 2022 et 2023 : définitivement perdus.

• Congés 2024 : indemnisables à hauteur de 20 jours.

• Congés 2025 : indemnisables à hauteur de 10 jours proratisés.

La demande d'indemnisation obéit à des règles spécifiques et Maître Charles GALY pourra pleinement vous assister à ce titre.

Nous rapellons d'ailleurs, en complément des éléments précités, qu'un taux d'IPP reconnu à un fonctionnaire à la suite d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle ouvre droit à une indemnisation spécifique, distincte et complémentaire de l'ATI et la rente viagère d'invalidité :  https://www.charles-galy-avocat.fr/publications/un-taux-d39ipp-reconnu-agrave-un-fonctionnaire-agrave-la-suite-d39un-accident-de-service-peut-lui-ouvrir-droit-agrave-une-indemnisation