Calcul de la rente viagère d'invalidité et impôt sur le revenu

La rente viagère d'invalidité est versée en complément de la pension de retraite attribuée au fonctionnaire mis à la retraite pour invalidité imputable au service.

Le montant de cette rente, versée mensuellement, est déterminé, par principe, en multipliant le dernier traitremnt indiciaire percu avec le taux d'invalidité imputable au service retenu.

Si la pension de retraite versée au titre de l'invalidité du fonctionnaire est imposée au titre de l'impôt sur le revenu et fait l'objet d'un prélèvement à la source, cela n'est pas le cas pour la rente viagère d'invalidité.

En effet, l'article 81 du Code général des impôts prévoit :

"Sont affranchis de l'impôt :

8° Les indemnités temporaires, à hauteur de 50 % de leur montant, ainsi que les prestations et rentes viagères, servies aux victimes d'accidents du travail ou à leurs ayants droit ; "

La doctrine fiscale confirme à ce titre : 

"Sur le plan fiscal : la pension rémunérant les services doit, bien entendu, être soumise à l'impôt alors que la rente d'invalidité est affranchie de l'impôt par application des dispositions de l'article 81-8° du CGI." (BOI-RSA-PENS-20-20-20)

L’attribution de la pension d'invalidité et de la rente viagère d'invalidité n’exclut pas la possibilité d’obtenir une indemnisation du taux d’IPP, qui peut être très intéressante pour le fonctionnaire concerné.

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