La disponibilité d'office pour raisons de santé ne peut être prononcée en l'absence de recherche de reclassement

Il est fréquent que lorsqu'un agent reconnu inapte à la reprise de ses fonctions n'a plus de droits à congé de maladie, son employeur public le place en disponibilité d'office pour raisons de santé.

Or, une telle position est illégale : l'employeur public doit, tant qu'il n'est pas statué sur l'aptitude de l'agent concerné à d'autres fonctions, procéder à une recherche de reclassement qui est incompatbile avec le placement en disponibilité d'office pour raisons de santé :

"5. Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 57, 72 et 81 de la loi du 26 janvier 1984 que lorsqu'un fonctionnaire a été, à l'expiration de ses droits statutaires à congé de maladie, reconnu inapte à la reprise des fonctions qu'il occupait antérieurement et alors que le comité médical ne s'est pas prononcé sur sa capacité à occuper, par voie de réaffectation, de détachement ou de reclassement, un autre emploi, éventuellement dans un autre corps ou un autre grade, l'autorité hiérarchique ne peut placer cet agent en disponibilité d'office sans l'avoir préalablement invité à présenter, s'il le souhaite, une demande de reclassement. La mise en disponibilité d'office peut ensuite être prononcée, soit en l'absence d'une telle demande, soit si cette dernière ne peut être immédiatement satisfaite"

De telles décisions de placement en disponibilité d'office pour raisons de santé peuvent être contestées en urgence : n'hésitez pas à faire valoir vos droits en sollicitant Maître Charles Galy