Un fonctionnaire privé d'entretien professionnel peut obtenir une indemnisation

Le Code général de la fonction publique impose par principe que tout fonctionnaire soit soumis à un entretien professionnel annuel.

Cet entretien permet notamment d'apprécier la valeur professionnelle de l'agent concerné et peut avoir des incidences, à titre d'exemple, sur l'avancement de grade.

La réalisation de cet entretien est une obligation incombant à l'employeur public : si cet entretien n'est pas réalisé alors l'employeur public commet une faute et l'agent concerné peut obtenir une indemnisation.

A titre d'exemple, la jurisprudence considère :

"6. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que M. B n'a pas fait l'objet d'une évaluation professionnelle entre 2017 et 2021 alors que les dispositions précitées l'imposaient. Dès lors, la commune de l'Isle-Aumont a commis une faute de nature à engager sa responsabilité. (...)

9. En revanche, l'intéressé justifie avoir subi du fait de l'absence d'entretien d''évaluation entre 2017 et 2021, un préjudice moral, dont il sera fait une juste appréciation en condamnant la commune de l'Isle-Aumont à lui verser la somme de 500 euros de ce chef."

Ou encore :

" 7. En second lieu, l'absence d'évaluation professionnelle entre 2009 et 2016 lui a causé un préjudice moral dont il sera fait une juste appréciation, dans les circonstances de l'espèce, en mettant à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros."

Il est à préciser que cette logique pourrait s'appliquer quand bien même le fonctionnaire concerné serait en congé de maladie :

"4. Il n'est pas contesté que le compte-rendu d'évaluation professionnelle de M. A au titre de l'année 2020 n'a pas été précédé de l'entretien professionnel prévu par l'article 2 du décret du 28 juillet 2010. Le préfet soutient en défense qu'en raison du congé longue maladie de M. A, l'administration n'a pas pu organiser matériellement son entretien professionnel. Toutefois, cette circonstance ne dispensait pas l'administration, si elle ne pouvait pas retarder la tenue de l'entretien, de le convoquer néanmoins, conformément aux dispositions du décret du 28 juillet 2010 précité, dans des délais lui permettant, à défaut d'entretien et dans la mesure compatible avec son état de santé, soit d'avoir un échange par visioconférence ou par téléphone, soit de faire parvenir des observations écrites. Par suite, la décision contestée est entachée d'un vice de procédure qui, dans les circonstances de l'espèce, a été de nature à priver M. A d'une garantie."

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